CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

En vigueur au 27/02/2026

KDM HABITAT SASU au capital de 3 000 euros

Siège social : 3288 Route de Périgueux – 87620 SÉREILHAC

RCS Limoges 101782837

N° TVA Intracommunautaire : FR89101782837

Email : kevin.contact@kdmhabitat.fr

Téléphone : 06.65.63.96.42

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société KDM HABITAT (ci-après « Le Prestataire » ou « Le Vendeur ») et de ses clients, qu'ils soient professionnels donneurs d'ordre (ci-après « Le Client Professionnel ») ou consommateurs (ci-après « Le Client Particulier »). Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations de services proposées par KDM HABITAT, incluant la fourniture et/ou la pose concernant :

Le Pôle Énergies Renouvelables : Photovoltaïque, Pompes à Chaleur (PAC) Air/Air, Chauffe-Eau Thermodynamiques (CET) et dépannages SAV.
Le Pôle Aménagement Intérieur & Rénovation : Pose et agencement de cuisines sur-mesure, création de salles de bain, Isolation Thermique par l'Intérieur (ITI), plomberie, électricité et nettoyage/entretien de l'enveloppe du bâti (toitures et façades).

Toute signature d'un devis ou d'un bon de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 2 - DEVIS ET COMMANDES

2.1 Validité : Les devis établis par KDM HABITAT sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

2.2 Validation : La commande est considérée comme définitive lors de la réception du devis daté et signé par le Client, portant la mention manuscrite « Bon pour accord ».

2.3 Modification : Toute demande de travaux supplémentaires non prévus au devis initial fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

ARTICLE 3 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Pour le Client Professionnel (Sous-traitance B2B)

Tarification : Les prix sont établis en Euros et Hors Taxes (HT). Conformément à l'article 283-2 nonies du Code Général des Impôts, pour les travaux de sous-traitance dans le bâtiment, la TVA est autoliquidée par le Client Professionnel donneur d'ordre.
Paiement : Sauf accord spécifique indiqué sur le devis, les factures sont payables à réception (ou à 30 jours maximum). Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. D441-5 du Code de commerce).

3.2 Pour le Client Particulier (B2C)

Tarification : Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC), avec un taux de TVA applicable selon la législation en vigueur liée à la nature des travaux et l'âge du logement.
Paiement : Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis pour valider la commande. Le solde (70 %) est payable comptant à la réception des travaux (signature du Procès-Verbal de fin de chantier).
En cas de financement bancaire, le client s'engage à fournir une attestation de prêt avant le début des travaux.
Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'EXÉCUTION ET DE CHANTIER (SOUS-TRAITANCE)

Dans le cadre de prestations en sous-traitance, le Client Professionnel s'engage à préparer le chantier avant l'arrivée des équipes de KDM HABITAT. Le chantier doit être accessible, sécurisé, et le matériel fourni par le donneur d'ordre doit être présent sur site dans son intégralité. Si à l'arrivée de KDM HABITAT, les conditions empêchent la réalisation de la prestation, l'intervention sera annulée. KDM HABITAT facturera alors une indemnité forfaitaire de « Déplacement à blanc » égale au tarif de déplacement de la zone concernée (selon grille tarifaire), majorée de 150 € HT pour perte d'exploitation.

ARTICLE 5 - DÉLAIS D'INTERVENTION ET DE LIVRAISON

Les délais d'intervention et de livraison des matériaux (généralement compris entre 4 et 8 semaines) sont donnés à titre indicatif lors de la signature du devis. Si les travaux n'ont pas débuté dans un délai de 30 jours après la date indicative prévue, pour toute autre cause que la force majeure (intempéries rendant le travail sur toiture impossible, etc.) ou le fait du Client, la commande pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les acomptes versés seront alors restitués.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.

Exécution anticipée : Si le Client souhaite que les travaux commencent avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse sur support durable (mention manuscrite sur le devis).
Exception légale (Le Sur-mesure) : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (notamment la conception et la commande de cuisines sur-mesure ou de meubles d'agencement spécifiques).

ARTICLE 7 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

7.1 Garanties légales du Bâtiment KDM HABITAT est tenue aux garanties légales applicables aux travaux du bâtiment :

La garantie de parfait achèvement (1 an à compter de la réception des travaux).
La garantie de bon fonctionnement / biennale (2 ans pour les équipements dissociables du gros œuvre).
La garantie décennale (10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage). KDM HABITAT est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale souscrite auprès de MIC Insurance (Intermédiaire : Agence Descubes Ribierre, 87150 Oradour-sur-Vayres).

7.2 Garanties Légales (Vices cachés et Conformité) Les produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (Art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil).

7.3 Limite de responsabilité en Sous-traitance Lorsque KDM HABITAT intervient uniquement en tant que poseur (le matériel étant fourni par le Client Professionnel), KDM HABITAT garantit exclusivement la qualité de la pose et des raccordements. KDM HABITAT décline toute responsabilité concernant les pannes ou défauts de rendement liés au matériel lui-même.

ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Conformément aux dispositions légales (loi n° 80-335 du 12 mai 1980), le vendeur conserve la propriété pleine et entière des biens vendus (panneaux, onduleurs, batteries, câblages et accessoires...) jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Toutefois, le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'opère dès la livraison des matériaux sur le chantier du Client. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées (noms, adresses, téléphones, e-mails) sont nécessaires au traitement des devis, commandes et à la facturation. Le responsable du traitement est KDM HABITAT. Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans après la fin de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, qu'il peut exercer en contactant KDM HABITAT par e-mail à kevin.contact@kdmhabitat.fr. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 10 - LITIGES ET MÉDIATION

10.1 Client Professionnel (B2B) : Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Limoges.

10.2 Client Particulier (B2C) : En cas de litige, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le médiateur désigné est : CM2C
                                   49 rue de Ponthieu
                                 75 008 PARIS
                                   Tel : 01 89 47 00 14
                                   Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
                                   Mail : litiges@cm2c.net